4 et 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, L.120-2 et L.121-1 du code du travail et du principe fondamental de la liberté du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

7-4 de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance ; Attendu que, selon ce texte, le producteur salarié a droit à l'allocation dite de treizième mois, égale au

collective applicable et celle versée par cette caisse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective garantit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-4 de la convention collective nationale de travail des grands magasins et magasins populaires

7-4 de la convention collective nationale du 9 décembre 1974, ni attiré son attention sur le défaut de couverture ; qu'elle ajoute que LA MONDIALE a du reste implicitement reconnu cette obligation dans

7-4 de la convention collective du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur soutenait

1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978, L. 323-6 3 du code de la sécurité sociale, 7-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que

avait été engagé par contrat écrit du 1er septembre 1987, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article

Il résulte par ailleurs de la combinaison de ce texte avec l'article L. 120-4 du code du travail que l'obligation de reclassement qui découle du texte qui précède doit être exécutée de bonne foi par l'employeur

, en l'occurrence selon la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur

7. 5 de la Convention Collective des Cadres du Bâtiment, l'ancienneté de 3 ans de Monsieur Pierre X... au sein de la SAS KAZECO, - Dire et juger que Monsieur Pierre X... doit bénéficier d'une indemnité

réduire unilatéralement l'étendue géographique de l'interdiction ou de la durée d'application de la clause, sous la seule réserve de prévenir le salarié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure

réduire unilatéralement l'étendue géographique de l'interdiction ou de la durée d'application de la clause, sous la seule réserve de prévenir le salarié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article

En application de l'article 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables

payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause

payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause