59 du code de procédure pénale » ; que la motivation de l'ordonnance, conformément aux termes de l'article 706-97 du code de procédure pénale, prévoit sans ambiguïté la mise en place d'un dispositif de

code de procédure pénale ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-97 du code de procédure pénale : 9.

706-97 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, il est soutenu que le juge des libertés et de la détention avait comme obligation de délivrer une autorisation spéciale aux OPJ qu'il désigne pour

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

593, 706-96, 706-97 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du 29 mai 2013, la commission rogatoire

pris de la violation des articles 706-96, 706-97, 706-101, 802 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que

l'homme ; Vu les articles 94, 97 et 706-141 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale

706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1, 706-97 du code de procédure pénale. 6.

171, 706-96, 706-96-1 et 706-97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas une compétence exclusive, mais concurrente" ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à la juridiction

450 du Code de Procédure Civile

706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date du 6 octobre 2016, prise au visa et conformément

706-43, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées contre une personne morale et son représentant légal, il peut être procédé

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-33, 230-36, 230-40 et 230-38, 706-96, 706-97, 706-95-16 et 706-95-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-33, 706-95-16 et 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

l'article 699 du code de procédure civile.