788 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2°/ que, à titre subsidiaire, c'est à l'auteur de l'action prévue par l'article 788 du code civil de rapporter la preuve de l'intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788, 873 et 1220 du code civil

X... un préjudice constitué, non pas par son insolvabilité, mais par son défaut d'enrichissement, privant sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que l'article 788 du code

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 788 du Code civil ; Attendu que suivant acte du 3

nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 775, 788 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil

788 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE ET A CONCURRENCE DE SA CREANCE ET A AUTORISE CETTE DERNIERE A ACCEPTER LA SUCCESSION DE MME A...

[J] avait élu domicile comme le prévoit l'article 788 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 792 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 788 et 792 du code civil, applicables

En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun

Lucien X... fonde son action sur les articles 870, 871 et 873 du Code civil. Il se présente dès lors comme créancier de la succession de Mme Geneviève Y... décédée le [...] .

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 930 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier

788 du Code civil pour faire annuler la renonciation des héritiers à la succession, la cour d'appel a répondu aux conclusions qui invoquaient la fraude de ces derniers; que le moyen ne peut donc être

Cette déclaration est enregistrée par le greffe et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique (article 788 du code civil).

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

788 du Code civil. " Le jugement relève par ailleurs que " M.

792 du Code civil, le créancier doit déclarer sa créance dans les 15 mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 du Code civil au domicile élu de la succession ; que la publicité prévue

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

450 du code de procédure civile

815-17 du code civil.