794 du code local de procédure civile d'Alsace-Moselle est-il constitutionnel ?

X... l'avait accepté et avait consenti à son exécution forcée, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans

794-5 du code de procédure civile local.

700 du code de procédure civile. 10.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

794 du Code local de procédure civile, n'aurait pu, sans violer ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que la simple omission du nom des cautions dans la formule exécutoire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2.

794 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de l'irrecevabilité qu'il oppose, sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile, à l'appel formé par M.

1279, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une novation par changement de débiteur, a relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que

700 du code de procédure civile.

d'appel ; Attendu que pour inscrire l'hypothèque d'exécution forcée prévue par l'article 866 du code de procédure civile local, le créancier doit détenir, en vertu de l'article 794 de ce même code,

d'exécution forcée immobilière, l'article 794-5 du code de procédure civile local cite « les actes des notaires du ressort » avec cette précision que « l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme

Par un arrêt du 25 juin 2025, la première chambre civile a transmis à la deuxième chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, une demande d'avis portant sur la question

960 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 789-6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, pour les appels formés

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

794 du code de procédure civile, a été frappée d’appel, - d’autre part, qu’ainsi, le juge de la mise en état ne peut, en l’état, statuer sur cette irrégularité sans porter atteinte au principe de l’

du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence