82-2 du code de procédure pénale, peuvent demander l'accomplissement de certains actes, tels un transport sur les lieux, l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VUE D'UN REGLEMENT DEFINITIF A RAISON DE L'AMNISTIE DE L'INFRACTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, REPONDIT PAR

être mis d'office en liberté, la chambre de l'instruction a violé les articles 82-1 du code de procédure pénale, 5 § 1 c. et 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ à titre subsidiaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-1, alinéa 2, du code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-1, alinéa 2, du code de procédure pénale,

Le moyen est pris de la violation des articles 82, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

visées à l'article 82-3 ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel l'arrêt attaqué a violé les articles 82-3, 186-1 du code de procédure pénale et par fausse application l'article 113-3 du même code

81, 82-1, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'acte présentée par Philippe Y... sur le fondement de l'article 82-1, alinéa 2, du Code de procédure

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 199, 201, 206, 211, 591 et 802 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, il résulte des dispositions des articles 215-2

procédure pénale le contumax doit être jugé selon la procédure ordinaire de la cour d'assises, ce qui ne fait pas obstacle à l'application des articles 268 et suivants et 305-1 du Code de procédure pénale

Par déclaration du même jour, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, M. [I] a sollicité son audition. 5.

mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de

a justifié sa décision ; Que, d'une part, selon les dispositions des articles 215-2 et 367 du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé est détenu au moment où est rendue l'ordonnance de mise en accusation