836 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation du 16 mai 1991 était atteinte de nullité alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé le moyen d'office, violant ainsi le principe de la

Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit et jugé nulles les assignations introductives d'instance, AUX MOTIFS QUE « l'article 836 du code de procédure civile stipule que « l'assignation (devant

[D] [Y] et Mme [Y] devant le président d'un tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs

700 du code de procédure civile.

Nonobstant, il résulte des articles 835 et 836 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Michel X... à la requête du CIC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 836 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[H] à la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

QUE l'article 836 du nouveau Code de procédure civile dispose que «l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 : les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

civile, à la troisième chambre civile pour avis sur la question suivante : - Le juge des référés, qui, saisi par une commune sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, constate un

837 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui

Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

[R] et [V] [P] selon les critères de l'article 832-3 du code civil, écartant implicitement mais nécessairement le moyen, inopérant, tiré de l'application de l'article 832 du code civil. 8.

837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité n'a causé aucun grief à M.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme