699 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité du déféré : Il résulte des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile que : 'Les ordonnances du conseiller

699 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité du déféré : Il résulte des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile que : 'Les ordonnances du conseiller

[J] est irrecevable en cette demande comme étant formée tardivement, seul le conseiller de la mise en état étant compétent sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, que le 1er juillet

450 du code de procédure civile

Y... en application de l'article 914 du code de procédure civile, l'arrêt retient que seul le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est compétent pour déclarer

Z... et Mme Y... et en prononçant la caducité de leur appel, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile

au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

civile de la cour de cassation du 12 novembre 2015, rendu cependant au visa de l'ancien article 914 du code de procédure civile, abrogé par le décret du 9 décembre 2009 ; que l'article 914 alinéa 2 du

Cependant, la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident, en application de l'article 914 du code de procédure civile.

à la rétractation de son désistement avant toute décision de ce juge, soit, une fois l'ordonnance intervenue, pour la déférer à la cour d'appel dans les conditions de l'article 914 du nouveau code de

de l'article 914 du code de procédure civile la demande de M.

de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont

905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont

; que l'ordonnance attaquée n'a donc pas pour effet de mettre fin à l'instance ; qu'au vu des dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile, cette décision n'est pas susceptible d'être déférée

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 29 avril 2019 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Grasse, Vu la déclaration d'appel du 21 octobre

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

L'ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable et entre dans le champ d'application de l'article 914 du code de procédure civile Nouvelle-Calédonie.