99, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui n'impartissent à la chambre de l'instruction aucun délai pour statuer sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de refus de restitution d'un bien

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A titre liminaire il convient de rappeler : - que l'article 99 alinéa 5 du Code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance du juge d'instruction qui statue sur une demande de restitution " peut être

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

99-5, 60-3, 156, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

52, 85, 591, 593, 704 et 705 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

99 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi précitée et 112-2, 1° du Code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.

99 du code de procédure pénale ; que l'article 98 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin de substituer dans certains

502, 503 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale : 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

99 et 706-154 du code de procédure pénale. 6.