L. 212-13 du code du sport ; - l'administration a fait une inexacte application des dispositions des articles 775-1 du code de procédure pénale et L. 212-9 du code du sport, dès lors que la mention

du sport ; - le code de justice administrative.

du sport ; - le code de justice administrative.

du sport ; - le code de justice administrative.

/2016-15/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 9 A232 15/05/2016-18/05/2016 3 9,06 1,2 7,86 2,6 3 A232 18/05/2016-22/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 4 A232 22/05/2016-25/05/2016 3 9,06 1,2 7,86 2,6 3 A232 25/05/2016

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

They relied on Articles 6 and 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 respectively.