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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619
19 juin 2025
6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306748_20231117
17 novembre 2023
D'une part, en vertu de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le préfet peut autoriser l'occupation temporaire
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
, B 1032 et B 2381 ; - méconnaissent le principe d'action préventive et de correction, défini à l'article 3 de la Charte de l'environnement et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Pôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade1
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et