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5 résultats pour « Article A4212-3-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306748_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'une part, en vertu de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le préfet peut autoriser l'occupation temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503305_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

, B 1032 et B 2381 ; - méconnaissent le principe d'action préventive et de correction, défini à l'article 3 de la Charte de l'environnement et au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afe9e4ea48318f5ade1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et

Source officielle