de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

A4241-54-4 du code des transports, interdisent de s'amarrer ; - le département s'est cru à tort lié par l'avis du maire de Jarnac.

En vertu de l'article L.4244-1 du code des transports, le préfet de l'Hérault a ordonné le déplacement d'office du bateau par un arrêté du 3 août 2022 pris après mise en demeure de quitter les lieux, adressée

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

4 du code des transports

de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation

mentionnant les voies et délais de recours prévue D les dispositions des article L. 112-3 et R. 112-5 du même code.