méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Sur la desserte par le réseau public d'électricité : S'agissant de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.

A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme pour l'installation d'un bâtiment en écoconstruction démontable.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisage, s'il prononce l'annulation de la décision attaquée

se fonde à tort sur l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme qui concerne les permis temporaires et non précaires ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme car le projet en litige n'entraine pas de changement de destination du bâtiment existant ; - le

De plus, il porte sur l'application des règles d'urbanisme et d'un arrêté de lotir, .aux termes de l'article L 315-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme l'action de la commune est prescrite parce que l'action

applicables et dès lors qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation

Aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours