CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65b209c1c4cf860008dff33c
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
HAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132d2
4 juillet 2025
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » L'article A444-27 du code de commerce
chambre 1-20
6a0eb225cdc6046d4767f4ca
4 mai 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce
6a0eb1cecdc6046d4767ee3d
6 du Règlement Intérieur, 3) - La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [D] à supporter toute somme mise à sa charge au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins
VENTES
69dff20fcdc6046d475f511f
7 avril 2026
L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd5
9 décembre 2020
Aucun élément ne justifie la condamnation, à ce stade de la procédure, des appelants au paiement du droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du code de commerce qui serait
Juge de l'exécution
68890cad164153e3cd1d5713
7 juillet 2025
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.
68890cb2164153e3cd1d57f3
69850467cdc6046d4719f740
12 janvier 2026
68890caf164153e3cd1d5769
6ème Chambre
6a1a74cbcdc6046d4774cad5
28 mai 2026
suit : 240. 000 € en principal, 32.631,40 € au titre des intérêts dus sur la période du 29 février 2012 au 10 mars 2017, 660 € au titre du droit de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code
Trib. de Commerce
69c6a3e2cdc6046d472dee60
21 octobre 2025
* CONDAMNER Monsieur, [X], [E] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le
Référés
69b01f31cdc6046d47276edb
A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure
Chambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
A444-197 du code de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 701,54 euros,de l’article A444-199 du code de commerce
67f56465bbf04ef7857b9d4e
A444-197 du code de commerce relatifs à « l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 426,66 euros,de l’article A444-199 du code de commerce
68e4a06ccfbd3050592a13b2
2 octobre 2025
A444- 32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure
Page 1 sur 14