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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c773
11 juillet 2025
En application des articles R663-19 et A 663-19 du code de commerce le liquidateur judiciaire a droit au paiement par la société Hecate Consulting du droit fixe prévu par l'article A663-18 attaché au jugement
Pôle 5 - Chambre 9
697daf08cdc6046d475d073b
28 janvier 2026
R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00115
5 février 2025
[E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. » Réponse de la
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f4
20 mars 2003
La société Y..., constituée en juin 1994 pour exploiter en location gérance un fonds de commerce d'imprimerie et qui, comme les précédents exploitants du fonds depuis 1961, réalisait une partie des menus
6253c8eebd3db21cbdd86b57
6253c8ddbd3db21cbdd8679b
5 novembre 2002
n'a été certaine de la faute commise qu'à la lecture du procès verbal de l'accident le 28 août 2000 ; en ce qui concerne le repos compensateurs, elle estime que l'appelant a été rempli de ses droits, comme
Service des référés
65a82988228119c903226ab2
17 janvier 2024
L’article L 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que la transformation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.
DCA_23BX00300_20240319
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat
CHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
R. 431-6 du code de l'urbanisme et des articles NCu1 et NCu2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400535_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603401_20230613
DTA_1601640_20230613
DTA_1603414_20230613
6253ca78bd3db21cbdd8b1f2
6 décembre 2007
1154 du code civil, - aux sociétés Robust et Groupama Normandie la somme de 30.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419
22 juin 2022
2019, l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code de la commande publique : 10.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99659516db78823cec3a8
8 janvier 2020
700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile. *** La société Objectif Immobilier et M.
19ème chambre civile
6633da37c0d3e3fe99d177e9
30 avril 2024
[R] [O], la compagnie GENERALI IARD sollicite l’application d’un taux de TVA à 10% comme le mentionne le devis produit.
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