CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 résultats pour « Article A712-7 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d670afcdc6046d47872afd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d51167cdc6046d4767eb29

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202479_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisage, s'il prononce l'annulation de la décision attaquée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

671b358f2edfb0b58c05ee07

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4c

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

fait d'établir ou de faire usage d'attestations ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts constitue un délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal ; Que ces attestations

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6688de33676b73dd81b96e96

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99dd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

Source officielle