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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d670afcdc6046d47872afd
9 octobre 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
69d51167cdc6046d4767eb29
3 juillet 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisage, s'il prononce l'annulation de la décision attaquée
Pôle 5 - Chambre 9
671b358f2edfb0b58c05ee07
24 octobre 2024
impérative, ni solliciter comme le prévoit pourtant l'article 2 de la convention Région Réunion une prorogation du délai pour déposer les éléments du dossier.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4c
5 mars 2003
fait d'établir ou de faire usage d'attestations ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts constitue un délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal ; Que ces attestations
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier
Pôle 4 - Chambre 6
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de