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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65b15e1eb9f94e98464d8993
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
66964159f5112d8edd0582b9
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Section des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon
68e01e6474e929a9d8faf672
2 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
67914fa9d4c7e89d7fe2c340
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
[X] a assigné la société BWT POOL PRODUCTS à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1199 et 1347 du Code civil, * Constater
Chambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
Se fondant sur l’article L. 145-41 du code de commerce et l’article 1343-5 du code civil, elle fait valoir l’état d’abandon du centre commercial ainsi que sa bonne foi.
6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables
4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1601752_20230613
DTA_1603401_20230613
DTA_1603414_20230613
1ere Chambre Section 1
6a17ce62cdc6046d47307ff7
27 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la SCI des Tuileries au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.