ha 05 a 57 ca, - n° 331 pour 87 a 55 ca, - n° 333 pour 2 ha 27 a 01 ca, - n° 335 pour 1 ha 03 a 02 ca, étant précisé que : 1°) la parcelle cadastrée section AM no 329 provient de la division de la

2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé en espace boisé classé les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

exigé par leurs titres de propriété , de sorte que l’assiette de la servitude de passage a été décalée sur les parcelles n° 327, 331, 333, 335, 337, 339, 341 et 347 des époux [I], seuls fonds assujettis

de la disproportion de leurs engagements par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L.

de la disproportion de leurs engagements par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation

violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile.

Philippe DV..., 330 / de M. Henri EZ..., 331 / de M. Jean EA..., 332 / de M. Michel EE..., 333 / de M. Alain EG..., 334 / de M. Albert EH..., 335 / de M.

violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention

12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

là où elle aurait dû établir que celui-ci avait expressément refusé l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; Mais

prévu que des créances et non des catégories de créanciers étaient exclues des mesures prévues aux articles L.331-7, L.331-7-1 et L.332-5 et suivants du code de la consommation ; que ces exclusions s'appliquent

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en faisant bénéficier la société Marlent d'une présomption de titularité des droits

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

après que celle-ci eut prêté serment dans la forme et les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que, selon l'article 336 dudit Code, cette audition sous serment n'entraîne pas de nullité

en application de l'article L. 330-3 du code de commerce, en ne fournissant pas au franchisé les informations essentielles permettant une présentation sincère et complète du réseau de franchise, dès lors

privé sa décision de base légale au regard de l'article L 332-1 du code de la consommation.