L.631-7 du code de la construction de l'habitation.

G I la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

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D324-1-1 du code du tourisme.

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

nouvelle c'est un délai court de 3 mois qui est applicable ; qu'en faisant valoir exclusivement ce délai de deux années mais en mentionnant les dispositions de l'article L145-18 du code de commerce, la

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le déploiement

En ce qui concerne les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L’autorisation