Madame le docteur [S] [J], par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, elle s'associe à la demande de Monsieur le

imputés d'abord sur les intérêts ainsi que le prescrit l'article 1343-1 (ancien article 1.254) du Code civil.

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Jusqu'au 1er janvier 2019 et en application cumulée des articles R142-22 et R142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée en première instance et en cause d'appel que lorsque les parties

€ à valoir sur son préjudice définitif outre la somme de 3 000,00 € à titre de provision ad-litem ainsi que la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant ainsi établi, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

[I] aux dépens, - condamné M. [I] à payer la somme de 1.000 euros à la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Il convient par conséquent de lui allouer la somme de 3000 euros en réparation de ce préjudice. 2/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de