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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089
27 janvier 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 16 du code de procédure
cr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du
6137263dcd58014677424065
Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations
6137263dcd5801467742405d
6137263dcd5801467742405e
ECLI:FR:CCASS:2021:C210217
8 avril 2021
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que le docteur L...
ECLI:FR:CCASS:2009:C201532
8 octobre 2009
L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition
61372641cd58014677424232
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052
19 janvier 2016
L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075
26 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769302
17 mars 1989
X..., ..., le Docteur Guy Z..., Chemin de Lauze 30700 Uzes, le Docteur Serge A..., ..., le Docteur Emmanuel B..., Villa Jasius Impasse du ..., le Docteur Jean D..., ..., le Docteur Janine G..., ... et
1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
Selon l'article 2277 ancien du code de procédure civile, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodes plus courts et se prescrivent
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100724
25 novembre 2020
L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110260
11 avril 2018
. ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont
ECLI:FR:CCASS:2018:C100388
5 avril 2018
L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à la caisse l'indemnité forfaitaire
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724
24 juillet 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100376
1 juillet 2020
L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
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