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2 499 résultats pour « Article Annexe II (doc 5) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210217

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que le docteur L...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201532

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769302

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

X..., ..., le Docteur Guy Z..., Chemin de Lauze 30700 Uzes, le Docteur Serge A..., ..., le Docteur Emmanuel B..., Villa Jasius Impasse du ..., le Docteur Jean D..., ..., le Docteur Janine G..., ... et

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d941f95da617c23af17

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Selon l'article 2277 ancien du code de procédure civile, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodes plus courts et se prescrivent

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100724

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110260

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

. ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100388

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à la caisse l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Source officielle

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