L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées

L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées

, et de les condamner en outre à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris

, au regard des dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce, les demandes tendant à : * la condamnation solidaire de la Sas IC Groupe, prise en la personne de son représentant légal, à régler

L'article 1182 du code civil, énonce que : 'La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article qui visent le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ; "alors qu'une

le règlement des échéances du crédit comme irrecevable, -condamné in solidum les époux [E] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code

. ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 954 du même code que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

Une communication de l'intégralité des annexes de l'acte violerait les dispositions de l'article L. 511.33 du Code monétaire et foncier et constituerait une violation du secret professionnel, réprimée

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée en l’état de la procédure.

l'article L. 110-4 du code de commerce.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du CHSCT : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.