R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SI   : Je ne me suis jamais énervé comme cela apparaît dans un procès-verbal dont vous m’avez donné connaissance. Tout ce qui est relaté dans ce procès-verbal est mensonger.