MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

33, 145, 269, 700 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile et L.1142-1 du code de la santé, pour : -que soit ordonnée une expertise médicale confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien

700 en ce qu’elle les vise ; - réserver les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

En l'espèce, les faits soumis à la cour relèvent uniquement des dispositions relatives à la discrimination au visa des articles L.1132-1 du code du travail et suivants, et L.1142-1 du code du travail et

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.