n°2011-1508 du 10 novembre 2011 ; - le décret n°2015-1389 du 31 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.

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Armand X... a été initialement embauché en qualité d'informateur médical par la société Actipharm selon contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet à compter du 31 août 1988.

La loi a par ailleurs autorisé La Poste à recruter des salariés dont les contrats de travail seraient régis par les dispositions du code du travail et les accords collectifs applicables.

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Position de la Cour Il résulte de l'article 1er de l'avenant au contrat de travail signé par les parties le 31 décembre 2001 relatif à la rémunération qu'en ce qui concerne le personnel au service,

dissimulé doit être rejetée ; Considérant en application des articles L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier

née le 31 Juillet 1962 à ST MALO (35400) ... 78500 SARTROUVILLE comparante en personne, assistée de Me Dominique RIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1291 substitué par Me Kamila GUELMAOUI

[C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV.

La loi a par ailleurs autorisé La Poste à recruter des salariés dont les contrats de travail seraient régis par les dispositions du code du travail et les accords collectifs applicables.

à l'audience du 31 mai 2012.

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