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4 résultats pour « Article D1421-5 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300986_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer la sureté et la sécurité ; • le maire est compétent pour s'opposer à une importante pollution visuelle sur son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300482_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La commune de Blainville-sur-Orne fait valoir que le maire s'est fondé sur les pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206196_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c79

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

699 et l'article 700 du code de procédure civile étant réservées.

Source officielle