AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles D. 171-2 à D. 171-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201205
9 décembre 2021
9 décembre 2021
-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.
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