Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

C'est ainsi qu'il aurait fait le rapprochement après avoir lu un article consacré au meurtre de Mme A....

de sport.

* * * * Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Procureur Général : 1o)- a notifié le 13 Septembre 2007 et le 29 octobre 2007 : a

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une