RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 20 septembre 2016, Maître DEHAPIOT a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure

Il réclame en outre la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

C'est ainsi qu'il aurait fait le rapprochement après avoir lu un article consacré au meurtre de Mme A....

de sport.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une