500 euros par an au titre du préjudice de jouissance, en application de l'article 564 du code de procédure civile.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D 50-6, ordonné la cancellation

d'infractions notifiés au requérant, comme l'exige pourtant explicitement le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale ; - le procureur de la République de Montpellier n'a donc pas

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ».

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits