CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0b7cdc6046d47d98fba
9 avril 2026
[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300465
2 mai 2012
plusieurs accès à la voie publique ; qu'ils peuvent désormais accéder à leur grange par la rue ...située au nord de la parcelle D 261 (accès par les parcelles D26, D21 et D261) comme en attestent les diverses
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une
60364903174c6baa7a4c8d6b
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209907_20230110
10 janvier 2023
Selon l'article D211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
Chambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Cour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.