, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles définissant les traitements algorithmiques ne sont pas publiées ;

au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale

Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 12.

(B376/2) ; qu'il s'est présenté comme gérant de la société Coté Art, expert dans l'oeuvre de RU..., qu'il a exposé après avoir rencontré X...

Europcar a identifié comme fausses toutes les factures à l'entête de la société figurant en original aux scellés n° 1 (classeur bleu) et n° 2 (classeur jaune) et en copies sous les cotes D9 et D10, portant