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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d5
4 février 2020
D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
5fd96b5cb4c30a576a4923d4
5fd96b5cb4c30a576a4923d6
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
à [Localité 5], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
5fd96b5bb4c30a576a4923d0
à [Localité 4], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
5fd96b5cb4c30a576a4923d2
à [Localité 6], régie par les dispositions de l'article D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
5fd96b5bb4c30a576a4923ce
5fd96b5bb4c30a576a4923cd
5fd96b5cb4c30a576a4923d3
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092
10 novembre 2020
et de sa réponse en D3232, lorsqu'elles l'ont été en cotes D3261-3262, D3268-3269, D3275-3276, D3281-3283 (arrêt p. 18-19), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale
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69fad427cdc6046d47c00912
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14 avril 2026
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9 avril 2026
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DTA_2600675_20260420
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65a82983228119c903226a1a
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