à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

L361-4 et suivants et D361- 43-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

entend produire, sont contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'article 1er du Protocole n°1 de ladite Convention ; qu'en effet, l'appelant se trouve enfermé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

L. 752-6 du code de commerce.

(610 m²), ZB [Cadastre 2] (8892 m²) et ZA [Cadastre 3] (1687 m²) nouvellement ZM [Cadastre 4], situées sur la commune de [Localité 6] et [Etablissement 1] [Cadastre 5] (4698 m²) située sur la commune

et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».