Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Elle fait valoir que rien ne justifie de l'application des articles L161-1 et L161-2 du code rural au chemin dont s'agit ; que s'il était chemin de service, donc public, son élargissement ne pourrait intervenir

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du code rural et de la pêche maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à

Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon

[M] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : Dit que les dépens seront laissés à la charge du département de l'Aveyron.

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L. 181-18 du code de l’environnement.