[W] [B] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, - Réformer

code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juillet 2021, les actions en paiement engagées

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 juin 2022 fondées sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1100 et suivants et 1353 du code civil, la société BBR Performance

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; Affaire mise en délibéré au 03 avril 2025.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 8.

la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

1115 du Code Civil.