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d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Source officielle

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

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Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

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FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

par le code de commerce ; - 3°) délits prévus par le code monétaire et financier ; - 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; - 5°) délits prévus par le code de la propriété

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