L.631-7 du code de la construction de l'habitation.

du jugement en ce qu'elles excluent l'application des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, G...

fiscale) une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant fait l'objet d'une division ayant pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains qui en sont issus, au sens de l'article R.315-1 précité du code de l'urbanisme ; que, par suite le moyen

I la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

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