6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 314-14 du Code pénitentiaire, préliminaire, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1 ".

-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  » Cette mesure, comme les suivantes,   fut autorisée par la Direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice le 14 novembre 1996.