à exécution provisoire ; - condamné la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE à payer au demandeur la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

code de l'action sociale et des familles.

a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 applicable au litige

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 29 janvier 2021 adressé à la société [5

mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.