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2 résultats pour « Article D451-88 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb757b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

code de l'action sociale et des familles.

Source officielle