Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

L442-1 du code de commerce.

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Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.