à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Matthieu Nicolet, avocat (D511), présent ; Partie défenderesse : SARL à associé unique ISSP, (RCS PARIS 829 170 547),

dénaturé par omission les conclusions de la société ainsi que sa pièce communiquée n° 35, en violation du principe susvisé ensemble de l'article 4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,

Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au

D. 511-1 du Code de la sécurité sociale.

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L.522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

-Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par le greffe du Pôle social du Tribunal de Grande Instance en application des dispositions de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité

L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne

l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à Mme Marie-Claude X... une indemnité de procédure de 2 500 € ; - rappelé que la rémunération de l'expert s'élevait à la somme de 3 147

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 113-13, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 421-7, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, préliminaire, 706-16, 591 et 593 du Code

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 43. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.