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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
1382 du code civil, -d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R142-26 du code de la sécurité sociale , -de prononcer une astreinte de 90 € par jour de retard à compter
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
D 512-2 du code de la sécurité sociale, documents que les demandeurs n'ont pas obtenus.
Chambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
D. 511-1 du Code de la sécurité sociale.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273
8 mars 2023
L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279
Chambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant
2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995916
17 octobre 2023
-Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par le greffe du Pôle social du Tribunal de Grande Instance en application des dispositions de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509509_20250709
9 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L.522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
6253cc47bd3db21cbdd8fa9a
11 septembre 2012
D...en ce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00639
13 mars 2019
421-1 du code pénal, direction ou organisation d'un groupement formé ou d'une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal et financement d'une
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.
613725f7cd58014677421eb6
4 mai 2000
civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
DCA_22NT02612_20240416
Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 43. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
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