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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI
Pôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
PCP JCP ACR fond
6626ab071329eb3db7c27c21
11 avril 2024
En l’espèce, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201020
12 juillet 2018
trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25
Pôle 5 - Chambre 5
61629bc5eaaf44d62f53e9cd
20 juin 2013
R.134-3 du code de commerce.