Sur le solde de travaux impayé soit la somme de 9.792,66 euros ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits

Sur le solde de travaux impayé soit la somme de 9.792,66 euros ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits

Sur le solde de travaux impayé soit la somme de 9.792,66 euros ; Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits

* la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Ordonner la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du 23 octobre 2019.

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à