AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a063
24 octobre 2007
24 octobre 2007
D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal, ne peut remettre en cause l'article 2 du contrat ; -que pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat la clinique doit mettre à la
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201669
13 octobre 2011
13 octobre 2011
D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687433
29 juin 2010
29 juin 2010
D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de 'prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent
Source officielle14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
5 décembre 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
25 septembre 2012
-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder à l'analyse de leur activité
Source officielleChambre 2 A
63b91abbb63d827c909cac34
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ainsi que l'a rappelé le tribunal, conformément à 'article L.1142-1 I du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588
30 avril 2014
30 avril 2014
484-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ; " 4°) alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3°, du code pénal,
Source officielle