[S] à payer ladite somme ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [L] fondée sur l'article 1240 du Code civil ; ATTRIBUE à Madame [L] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] à

233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel ZUBAROGLU, avocat au barreau de PARIS, #D1911 DÉFENDERESSE Madame [H] [U]

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie

Enfin, aux termes de l'article et R 1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner

-6 du code du travail. *** Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.