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2 résultats pour « Article D718-5 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2403855_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 719-1 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation. / () / Pour l'élection des membres des conseils () de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il s'ensuit que les délais mentionnés à l'article D. 719-40 du code de l'éduction ne sont pas opposables aux requérants. 5.

Source officielle