Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au litige : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

Mme [P] , par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour sur le fondement des articles D724-9 du code rural

au plafond légal prévu par l'article D732-89 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas contesté.

L.171-3 du code de la sécurité sociale.

L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996 ; que l'Urssaf du Limousin a rappelé que : - pour le calcul des cotisations

3 du code de la sécurité sociale.

Si vous entendez contester ces observations, et conformément à l'article D724-9 du code rural, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente pour me communiquer par écrits