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145-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, quel que soit la qualification portée sur le dit mandat par le juge des libertés et de la détention, que ce délai avait commencé à courir à compter du 26 juin

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

du I de l'article 262 ter du code général des impôts, à sept de ses clients.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, l'état "réfrigéré" comme "l'état refroidi, généralement jusqu'aux environs de 0° C sans entraîner la congélation", l'état "congelé" comme

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier